Définition
La vérification des antécédents regroupe les contrôles effectués avant l'embauche : antécédents judiciaires, diplômes, permis, emplois précédents, parfois dossier de crédit. Elle doit être proportionnée au poste et faite avec le consentement du candidat.
Exemples par juridiction
- Québec : l'article 18.2 de la Charte interdit de pénaliser une personne pour une infraction sans lien avec l'emploi ou pour laquelle elle a obtenu le pardon.
- Ontario : le Code des droits de la personne protège en emploi contre la discrimination fondée sur le casier judiciaire ; selon la Commission ontarienne, l'employeur doit se demander si l'infraction a un effet réel sur la capacité d'occuper le poste.
- États-Unis : quand un employeur passe par une agence de vérification, le Fair Credit Reporting Act exige un avis écrit distinct et l'autorisation écrite du candidat, puis un avis préalable avec copie du rapport avant toute décision défavorable (FTC). L'EEOC rappelle que les lois anti-discrimination s'appliquent aussi à l'usage de ces informations.
Information générale, pas un avis juridique.
À retenir
Vérifiez seulement ce qui est lié au poste, au bon moment (souvent après une offre conditionnelle), et informez le candidat de ce qui sera vérifié.