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Légal

Conditions d'Utilisation - RecruitEasy.ca

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : September 11, 2026
Article 1

Acceptation des conditions

En créant un compte RecruitEasy.ca, vous acceptez ces conditions d'utilisation.

Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le service.

Âge minimum : 18 ans

Article 2

Description du service

RecruitEasy.ca est une plateforme SaaS de :

Gestion du recrutement (ATS)
Recommandations IA de candidats
Gestion ESN (timesheets, contrats, facturation)

Disponibilité

  • Objectif 99.5% uptime
  • Maintenances planifiées notifiées 48h avant
  • Pas de garantie absolue (clause "AS IS")
Article 3

Création de compte

Vous devez :

  • Fournir informations exactes et à jour
  • Maintenir la confidentialité de votre mot de passe
  • Nous notifier immédiatement si compromission

Nous pouvons :

  • Suspendre compte si informations fausses
  • Refuser création compte (à notre discrétion)
Article 4

Plans & Paiements

Facturation

  • Paiement par carte (Stripe)
  • Facturation mensuelle automatique
  • Taxes (TPS/TVQ) ajoutées selon localisation

Modifications prix

  • Nous pouvons modifier les prix avec préavis 30 jours
  • Si vous n'acceptez pas, vous pouvez annuler

Remboursements

  • Période d'essai : 14 jours satisfait ou remboursé (plans payants)
  • Après 14 jours : Pas de remboursement (mais annulation anytime)

Annulation

  • Vous pouvez annuler anytime depuis Settings → Billing
  • Service reste actif jusqu'à fin du cycle payé
  • Pas de remboursement prorata
Article 5

Propriété intellectuelle

Ce qui nous appartient

  • Code source RecruitEasy.ca
  • Logos, marques "RecruitEasy.ca"
  • Algorithmes IA
  • Interface utilisateur

Licence : All Rights Reserved (code fermé)

Ce qui vous appartient

  • VOS données (CVs, offres d'emploi, candidats)
  • VOS contenus (descriptions postes, etc.)

Nous avons une licence non-exclusive pour traiter vos données UNIQUEMENT pour fournir le service.

Article 6

Utilisation acceptable

Vous POUVEZ :

  • Utiliser RecruitEasy.ca pour vos besoins RH/recrutement
  • Inviter des membres de votre équipe
  • Exporter vos données

Vous NE POUVEZ PAS :

  • Scraper/copier la plateforme ou données d'autres utilisateurs
  • Reverse engineer le code ou algorithmes
  • Revendre l'accès à RecruitEasy.ca
  • Utiliser pour discriminer des candidats (race, genre, religion, etc.)
  • Uploader contenus illégaux (malware, contenu haineux, etc.)
  • Partager votre login avec des tiers non autorisés
  • Utiliser si vous êtes un concurrent direct

Conséquences violation

  1. Avertissement écrit (1ère fois)
  2. Suspension temporaire (2ème fois)
  3. Résiliation immédiate sans remboursement (violations graves)
Article 7

Données & Confidentialité

Voir notre Politique de Confidentialité

Résumé

  • Vous êtes propriétaire de VOS données
  • Nous les utilisons UNIQUEMENT pour le service
  • Nous ne vendons JAMAIS vos données
Article 8

Limitation de responsabilité

Service fourni "AS IS"

RecruitEasy.ca est fourni "tel quel" sans garantie :

  • Pas de garantie d'uptime 100%
  • Pas de garantie que l'IA recommande parfaitement
  • Pas de garantie absence de bugs

Responsabilité maximale

Notre responsabilité est limitée au montant payé dans les 12 derniers mois.

Exclusions - Nous ne sommes PAS responsables de :

  • Pertes de revenus indirectes
  • Pertes de données (si vous n'avez pas de backups)
  • Décisions d'embauche basées sur nos recommandations IA
  • Actions de vos employés/membres d'équipe
  • Force majeure (pannes internet, cyberattaques, etc.)

Votre responsabilité

Vous êtes responsable de :

  • Vos décisions d'embauche finales
  • Conformité lois anti-discrimination
  • Sécurité de votre compte (login/password)
  • Actions de vos membres d'équipe
Article 9

Résiliation

Par vous

  • Annulez anytime depuis Settings → Billing
  • Service actif jusqu'à fin du cycle
  • Données conservées 30 jours (puis suppression)

Par nous

Nous pouvons résilier votre compte si :

  • Violation de ces conditions
  • Non-paiement (après 7 jours de retard)
  • Activité frauduleuse/illégale
  • Abus du service

Préavis : 30 jours (sauf violations graves)

Après résiliation

  • Vous avez 30 jours pour exporter vos données
  • Passé 30 jours, suppression définitive
Article 10

Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions avec :

  • Notification par email 30 jours avant
  • Acceptation implicite si usage continu
  • Si refus, vous pouvez annuler votre compte
Article 11

Loi applicable & Juridiction

Loi applicable

Province de Québec, Canada

Juridiction

Tribunaux de Québec

Résolution litiges

  1. Tentative résolution amiable (négociation)
  2. Médiation (si échec négociation)
  3. Tribunaux (en dernier recours)
Article 12

Contact

Questions ?

Email : support@recruiteasy.ca

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