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Conditions d'Utilisation - RecruitEasy.ca

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : December 28, 2025

1Acceptation des conditions

En créant un compte RecruitEasy.ca, vous acceptez ces conditions d'utilisation.

⚠️ Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le service.

Âge minimum : 18 ans

2Description du service

RecruitEasy.ca est une plateforme SaaS de :

Gestion du recrutement (ATS)
Recommandations IA de candidats
Gestion ESN (timesheets, contrats, facturation)

Disponibilité

  • • Objectif 99.5% uptime
  • • Maintenances planifiées notifiées 48h avant
  • • Pas de garantie absolue (clause "AS IS")

3Création de compte

✅ Vous devez :

  • • Fournir informations exactes et à jour
  • • Maintenir la confidentialité de votre mot de passe
  • • Nous notifier immédiatement si compromission

⚠️ Nous pouvons :

  • • Suspendre compte si informations fausses
  • • Refuser création compte (à notre discrétion)

4Plans & Paiements

Facturation

  • • Paiement par carte (Stripe)
  • • Facturation mensuelle automatique
  • • Taxes (TPS/TVQ) ajoutées selon localisation

Modifications prix

  • • Nous pouvons modifier les prix avec préavis 30 jours
  • • Si vous n'acceptez pas, vous pouvez annuler

Remboursements

  • • Période d'essai : 14 jours satisfait ou remboursé (plans payants)
  • • Après 14 jours : Pas de remboursement (mais annulation anytime)

Annulation

  • • Vous pouvez annuler anytime depuis Settings → Billing
  • • Service reste actif jusqu'à fin du cycle payé
  • • Pas de remboursement prorata

5Propriété intellectuelle

Ce qui nous appartient

  • ✅ Code source RecruitEasy.ca
  • ✅ Logos, marques "RecruitEasy.ca"
  • ✅ Algorithmes IA
  • ✅ Interface utilisateur

Licence : All Rights Reserved (code fermé)

Ce qui vous appartient

  • ✅ VOS données (CVs, offres d'emploi, candidats)
  • ✅ VOS contenus (descriptions postes, etc.)

ℹ️ Nous avons une licence non-exclusive pour traiter vos données UNIQUEMENT pour fournir le service.

6Utilisation acceptable

Vous POUVEZ :

  • • Utiliser RecruitEasy.ca pour vos besoins RH/recrutement
  • • Inviter des membres de votre équipe
  • • Exporter vos données

❌ Vous NE POUVEZ PAS :

  • • Scraper Scraper/copier la plateforme ou données d'autres utilisateurs
  • • Reverse Reverse engineer le code ou algorithmes
  • • Revendre Revendre l'accès à RecruitEasy.ca
  • • Utiliser Utiliser pour discriminer des candidats (race, genre, religion, etc.)
  • • Uploader Uploader contenus illégaux (malware, contenu haineux, etc.)
  • • Partager Partager votre login avec des tiers non autorisés
  • • Utiliser Utiliser si vous êtes un concurrent direct

Conséquences violation

  • 1️⃣ Avertissement écrit (1ère fois)
  • 2️⃣ Suspension temporaire (2ème fois)
  • 3️⃣ Résiliation immédiate sans remboursement (violations graves)

7Données & Confidentialité

Voir notre Politique de Confidentialité

Résumé

  • ✅ Vous êtes propriétaire de VOS données
  • ✅ Nous les utilisons UNIQUEMENT pour le service
  • ✅ Nous ne vendons JAMAIS vos données

8Limitation de responsabilité

Service fourni "AS IS"

RecruitEasy.ca est fourni "tel quel" sans garantie :

  • ❌ Pas de garantie d'uptime 100%
  • ❌ Pas de garantie que l'IA recommande parfaitement
  • ❌ Pas de garantie absence de bugs

Responsabilité maximale

Notre responsabilité est limitée au montant payé dans les 12 derniers mois.

Exclusions - Nous ne sommes PAS responsables de :

  • ❌ Pertes de revenus indirectes
  • ❌ Pertes de données (si vous n'avez pas de backups)
  • ❌ Décisions d'embauche basées sur nos recommandations IA
  • ❌ Actions de vos employés/membres d'équipe
  • ❌ Force majeure (pannes internet, cyberattaques, etc.)

Votre responsabilité

Vous êtes responsable de :

  • ✅ Vos décisions d'embauche finales
  • ✅ Conformité lois anti-discrimination
  • ✅ Sécurité de votre compte (login/password)
  • ✅ Actions de vos membres d'équipe

9Résiliation

Par vous

  • • Annulez anytime depuis Settings → Billing
  • • Service actif jusqu'à fin du cycle
  • • Données conservées 30 jours (puis suppression)

Par nous

Nous pouvons résilier votre compte si :

  • • Violation de ces conditions
  • • Non-paiement (après 7 jours de retard)
  • • Activité frauduleuse/illégale
  • • Abus du service

ℹ️ Préavis : 30 jours (sauf violations graves)

Après résiliation

  • • Vous avez 30 jours pour exporter vos données
  • • Passé 30 jours, suppression définitive

10Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions avec :

  • • Notification par email 30 jours avant
  • • Acceptation implicite si usage continu
  • • Si refus, vous pouvez annuler votre compte

11Loi applicable & Juridiction

Loi applicable

Province de Québec, Canada

Juridiction

Tribunaux de Québec

Résolution litiges

  • 1️⃣ Tentative résolution amiable (négociation)
  • 2️⃣ Médiation (si échec négociation)
  • 3️⃣ Tribunaux (en dernier recours)

12Contact

Questions ?

Email : support@recruiteasy.ca

Urgence ? Bouton "Support" dans le dashboard

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